Conditions Générales de Vente
L’association Hand’Aptitudes est inscrite à la délégation de la formation professionnelle sous le n°11910543691
Toute demande d’inscription à une formation Hand’Aptitudes suppose l’acceptation sans réserve des « Conditions Générales de Vente ». Paris, le 01/4 /2022
FORMATION “SUR MESURE’
La formation est construite selon les besoins exprimés par le client et validée par ce dernier (objectifs, pré-requis, contenus, évaluation, accessibilité handicap, durée et organisation matérielle, délai de mise à disposition). Cette formation validée fait l’objet d’un devis dont la date limite de validité est mentionnée. Le devis daté et signé par le client engage ce dernier (voir conditions d’annulation).
INSCRIPTION FORMATION “SUR CATALOGUE”
- S’assurer de la disponibilité des places et de la réalisation effective de la session auprès des services de Hand’Aptitudes.
- Donner les coordonnées complètes du service ou de l’organisme habilité à traiter la facture.
- Date limite d’inscription : une semaine avant le début de la En fonction de certains impératifs et dans la mesure des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises.
- Limitation du volume des participants : en fonction des objectifs pédagogiques, le nombre de participants par session est limité. En cas de dépassement, une priorité est donnée aux premières
- L’offre de prix doit être signée par une personne habilitée assortie d’une commande en bonne et due forme.
CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Après avoir formulé votre demande d’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur vous sera adressée. Toute inscription sera définitive à réception de la commande.
CONVOCATION
Toute participation à une session de formation est validée par l’émission d’une convocation écrite de la part de Hand’Aptitudes.
CONVENTION DE STAGE ET CERTIFICAT DE RÉSILIATION
Hand’Aptitudes est habilité à passer avec les organismes employeurs des conventions de formation. Un certificat de réalisation sur lequel est indiqué le nombre d’heures de formation suivies par le stagiaire est adressé à l’organisme employeur en fin de stage. Une feuille de présence est signée par l’ensemble des stagiaires.
ANNULATION D’UNE FORMATION CATALOGUE
- Cas d’empêchement d’un participant
Toute demande de report ou d’annulation de formation par un participant a des répercussions sur le bon déroulement de la formation. Aussi, il vous est demandé de les éviter et de les limiter aux seuls cas de force majeure. Vous avez la possibilité de remplacer à tout moment, avant le démarrage de la formation, un participant empêché par un autre satisfaisant aux mêmes prérequis, en envoyant un nouveau bulletin d’inscription. Si cette annulation parvient entre le vingtième jour et le dixième jour ouvrable du début du stage, il vous sera facturé 50 % du montant global TTC. Si l’annulation parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, il vous sera facturé 85 % du montant global HT.
- Cas d’annulation du fait d’Hand’Aptitudes
En cas d’annulation ou de report d’un stage catalogue, les services formation commanditaires seront informés par téléphone, avec confirmation par mail, au plus tard 10 jours avant le début de la session concernée sauf cas de force majeure. Le stagiaire pourra s’il le souhaite s’inscrire prioritairement sur la session suivante.
ANNULATION D’UNE SESSION SUR MESURE
Pour toute session sur mesure annulée par le commanditaire, Hand’Aptitudes se réserve la possibilité de facturer la part d’ingénierie de formation mise en œuvre.
Si l’annulation parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, 85 % du montant global TTC de la session sera facturé.
FRAIS DE PARTICIPATION
Ces frais varient selon le type de stage et sa durée : tous les prix sont précisés sur chaque fiche descriptive de stage. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toute formation commencée est due intégralement. Sauf mention contraire, ces frais d’inscription couvrent les coûts pédagogiques. Ils ne couvrent pas les frais de repas, d’hébergement ou de transport.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
La facture, payable à réception, est envoyée à l’issue de la formation au service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription. Le paiement peut être réalisé par :
- virement bancaire à Hand’Aptitudes
- chèque à l’ordre de Hand’Aptitudes :
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartiendra au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Pour les participants venant de sociétés internationales, la totalité du prix du stage est à payer lors de l’inscription.
Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C.Com Art L. 441-6, al. 3).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les formations d’ Hand’Aptitudes font l’objet de recherches, de travaux et d’investissements longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé.
L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, est strictement interdite : livres, documentations, animations, fichiers informatiques, reproduits par le stagiaire pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise…
RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ Hand’Aptitudes ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, aux locaux et matériels mis à disposition d’Hand’Aptitudes mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation. Dans le cadre d’un stage réalisé en intra-entreprise, et sauf dispositions particulières, l’entreprise d’accueil se charge de toute la partie logistique (restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques, etc.). L’entreprise d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. À défaut, Hand’Aptitudes ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session. Si une annulation intervenait pour ce motif, l’entreprise paiera à Hand’Aptitudes le montant total de la prestation tel que défini contractuellement.
CONTESTATION
Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres, sauf dérogation formelle et expresse de la part Hand’Aptitudes. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable, sera portée devant les tribunaux compétents.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être formulée par mail, par l’intermédiaire de la page contact du site (voir ci-dessous).
Formations en distanciel
Les règles citées ci-dessus s’appliquent aux formations en distanciel. Les participants doivent disposer d’un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web avant la signature de la commande.
Hand’Aptitudes
2 rue de Joinville 75019 Paris
handaptitudes@handaptitudes.fr
www.handaptitudes.fr
N° de SIRET : 513 633 891 00025
N° organisme de formation : 11 75 46324 75